Conditions générales de vente

Version en vigueur au 06/08/2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par NOCODLY, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 199,00 €, immatriculée sous le numéro RCS Créteil 108 154 576, dont le siège est situé 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France (« l'Éditeur »), de formations et contenus pédagogiques numériques dématérialisés relatifs à la création, au développement et à la monétisation d'applications mobiles (les « Contenus »), à toute personne physique ou morale qui en fait l'acquisition (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Nature des contenus

Les Contenus sont des produits numériques accessibles en ligne (vidéos, documents, ressources téléchargeables). Ils ne constituent ni une prestation de conseil personnalisée, ni une action de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail, et ne sont pas éligibles à un financement au titre de la formation professionnelle, sauf mention contraire expresse.

Article 3 — Commande et accès

La commande est passée à distance : un lien de paiement sécurisé est transmis au Client. L'accès aux Contenus est ouvert après encaissement effectif, à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

L'accès est strictement personnel. Le partage des identifiants, la rediffusion, la revente ou la mise à disposition des Contenus à des tiers sont interdits et peuvent entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou virement via le lien de paiement sécurisé transmis au Client. Une facture est émise et adressée par e-mail après encaissement.

Les éventuels abonnements à des outils tiers ainsi que les frais de compte développeur des places de marché ne sont pas inclus dans le prix et restent à la charge exclusive du Client.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, le Client consommateur qui demande un accès immédiat aux Contenus reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l'ouverture de cet accès. À défaut d'accès immédiat, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par simple demande écrite à contact@nocodly.fr.

Article 6 — Disponibilité et évolution des contenus

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu aux Contenus, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident technique, fait d'un tiers). Les Contenus peuvent être mis à jour pour tenir compte de l'évolution des outils et des règles des places de marché ; ces mises à jour sont incluses pendant la durée d'accès, sans supplément.

Article 7 — Absence de garantie de résultat

Les Contenus ont une vocation pédagogique. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit aucun résultat commercial, aucune acceptation par une place de marché, ni aucun niveau de revenus. Ces résultats dépendent notamment du projet du Client, de son marché, de son travail personnel et de décisions de tiers sur lesquelles l'Éditeur n'a aucun pouvoir.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des Contenus concernés. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les Contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La commande confère au Client un droit d'accès et d'usage strictement personnel et non transférable, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de diffusion, de traduction ou d'exploitation commerciale.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'Éditeur.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.